Le décret 2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France parachève l’intégration en droit interne de la jurisprudence communautaire relative à la Libre Prestation de Service (LPS) et à la Libre Circulation de Marchandise. En d’autres termes :

  • Vous avez le droit de choisir le lieu où vous désirez vous faire soigner, et notamment vous avez parfaitement le droit d’aller à l’étranger pour vos soins dentaires, comme en Hongrie par exemple.
  • Vous avez droit au remboursement d’une partie des soins et n’êtes plus obligés de prendre à votre seule charge la totalité des frais.
  • Le remboursement se fait sur la base d’un remboursement français.
  • Les implants dentaires ne sont pas pris en charge en France et ne seront donc pas remboursés si vous en faites poser en Hongrie/

 

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